CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société MALOU, SARL au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé au 2 rue des Ponts 44470 Thouaré sur Loire et immatriculée à la chambre de Commerce et de l’industrie de Paris sous le RCS 881 358 287.
Email : latelierstmartin@gmail.com
L’0BJET :
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des commandes portant sur
des produits mise en vente via le site internet www.latelierstmartin.fr
LE PRIX :
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toute taxes comprises ( TVA et autres taxes
applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et frais de traitement et
d’expédition.
Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros.
La société MALOU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais
le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la
commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société MALOU jusqu’au paiement complet du prix.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
COMMANDES :
Toute commande figurant sur le site internet www.latelierstmartin.fr suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraine votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Toute commande est définitive et ne pourra être annulée.
La société MALOU se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
PAIEMENTS :
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé E-transaction du CIC.
Le débit de la carte s’effectue au moment de la confirmation de commande.
Les éventuels droits de douane seront à la charge du client.
RETRACTATION :
Conformément aux dispositions de l’article L .121-21 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine (emballage, code barre, produit non porté, non lavé, étiquettes toujours attachées au produit, accessoires. Dans ce cadre votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit peut être de nature à faire échouer le droit de rétractation.
L’acheteur informera la société MALOU de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation (ci joint en Annexe) par email à latelierstmartin@gmail.com.
Pour toute commande expédiée en France, notre procédure de retour est simplifiée : possibilité d’éditer un bon de retour depuis votre compte client et une participation de 3€ sera déduite du montant de votre remboursement final.
Les retours sont à renvoyer à l’adresse suivante :
L’ATELIER ST MARTIN
2 rue des Ponts
44470 Thouaré sur Loire
DISPONIBILITE :
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site latelierstmartin.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons par email. Votre commande sera automatiquement annulée et le paiement recrédité sur votre compte bancaire.
LIVRAISON :
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai indiqué sur la page de validation de commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Si le colis est endommagé lors du retrait, veuillez le refuser ou le faire notifier afin d’obtenir le remboursement dans le cas où un des produits serait défectueux.
GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITES:
La responsabilité de la société MALOU à l’égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier.
La Société Malou, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous nos produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Garantie légale de délivrance conforme
Conformément à l’Article L217-4 du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En application de l’article L217-5 du Code de la Consommation, le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Garantie légale contre les vices cachés
Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
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En cas d’action en garantie légale de conformité : – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par (2) deux ans à compter de la délivrance du bien (Article L217-12 du Code de la Consommation). – En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. (Article L217-9 du Code de la Consommation) – Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de (24) vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (Article L217-7 du Code de la Consommation). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par SAS JP au terme de l’article 8 des présentes conditions générales de vente. En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés : |
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la commande initiale et copie de la réclamation au siège social de SAS JP, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du produit à contact@boutiquelibertie.com
PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les éléments du site www.latelierstmartin.frsont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de la société Malou. Nul n’est autorisé à reproduire,
exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments
du site qu’ils soit logiciels, visuels, ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement
interdit sans accord écrit par la société Malou.
DONNEES PERSONNELLES :
En tant que site marchand, nous recueillons un certain nombre d‘informations nécessaires au traitement des commandes.
Toutes ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité.
Conformément à la loi “Informatique et Liberté” du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d‘un droit d‘accès, de rectification, de modification et de suppression aux données vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l‘adresse suivante ou par email :
Email: latelierstmartin@gmail.com
Vous pouvez encore modifier vos coordonnées personnelles depuis votre espace client en vous connectant à l’aide de votre e-mail et de votre mot de passe.
LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES – MÉDIATION
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre la société MALOU et l’Acheteur sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre la société Malou et l’Acheteur sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne à une procédure de médiation conventionnelle, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de la société Malou.
La société Malou adhère et bénéficie du service de médiation de l’AME Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris, www.mediationconso-ame.com.
Si le litige résulte d’un achat en ligne national ou transfrontière, vous pouvez également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d’un achat en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
SERVICE APRES VENTE :
Merci de nous envoyer un email à latelierstmartin@gmail.com, nous vous répondrons dans
les plus brefs délais.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A L’attention de l’Atelier St Martin – Société Malou – 2 rue des Ponts – 44470 Thouaré sur Loire
Courrier électronique : latelierstmartin@gmail.com
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :